Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2011
Article premier
La mesure de transfert des outillages de manutention portuaire vers des opérateurs privés que la France envisage de mettre à exécution dans le cadre de la réforme portuaire prévue par la loi no 2008-660 du 4 juillet 2008 ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise à exécution de cette mesure, est par conséquent autorisée.
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