Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2011
Article 2
La République de Bulgarie, la République fédérale d'Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
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