Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2011
Article 2
La décision 2010/408/UE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:417:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2011:417:oj#art-2