Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2011
Article 5
Les actes de l’Union européenne adoptés dans les domaines mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, y compris ceux de la Banque centrale européenne, qui sont directement applicables dans les États membres, sont applicables de plein droit, dans les mêmes conditions, à Saint-Barthélemy.
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