Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2011
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union européenne.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
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