Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2011
Article premier
1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2014 au plus tard.
2. La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise un déficit public ne dépassant pas 18 508 millions d’EUR (8,0 % du PIB) en 2010, 17 065 millions d’EUR (7,6 % du PIB) en 2011, 14 916 millions d’EUR (6,5 % du PIB) en 2012, 11 399 millions d’EUR (4,8 % du PIB) en 2013 et 6 385 millions d’EUR (2,6 % du PIB) en 2014. Il convient à cette fin d’obtenir une amélioration du solde structurel d’au moins 10 % du PIB au cours de la période 2009-2014.
3. La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 implique que la variation annuelle de la dette publique brute consolidée ne dépasse pas 34 058 millions d’EUR en 2010, 17 365 millions d’EUR en 2011, 15 016 millions d’EUR en 2012, 11 599 millions d’EUR en 2013 et 7 885 millions d’EUR en 2014. Sur la base des projections du PIB de mai 2011, la trajectoire correspondante pour le ratio de la dette au PIB ne doit pas dépasser 143 % en 2010, 154 % en 2011, 158 % en 2012, 159 % en 2013 et 157 % en 2014.
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