Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2011
Article 2
L’aide d’État accordée illégalement par la Bulgarie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur de Ruse Industry, du fait du non-recouvrement de la dette publique depuis le 1er janvier 2007, est incompatible avec le marché intérieur.
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