Art. 1 · Objet

Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 10 août 2011
Article premier Objet Le groupe d’experts sur la traite des êtres humains (ci-après «le groupe») est institué par la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2011:502:oj#art-1