Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2011
Article premier
La décision d’exécution 2011/77/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La Commission met l’assistance financière de l’Union à la disposition de l’Irlande en treize tranches au maximum. Une tranche peut elle-même donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés. Les échéances des versements échelonnés des première et troisième tranches peuvent être plus longues que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1. Dans ce cas, les échéances des autres versements échelonnés sont fixées de manière à ce que l’échéance moyenne maximale indiquée au paragraphe 1 soit respectée une fois que toutes les tranches ont été versées.»
2)
À l’article 3, le paragaraphe 7 est modifié comme suit:
a)
le point g) est remplacé par le texte suivant:
«g)
la recapitalisation des banques irlandaises d’ici à la fin de juillet 2011 (sous réserve d’ajustements liés aux ventes d’actifs prévues et aux exercices de gestion du passif dans les cas de Irish Life & Permanent et de Bank of Ireland) conformément aux résultats de l’évaluation prudentielle de la liquidité (PLAR) et de l’examen des fonds propres prudentiels (PCAR) annoncés par la Central Bank of Ireland le 31 mars 2011. Afin de continuer à permettre une répartition de la charge, l’étape finale de recapitalisation de la Bank of Ireland à hauteur de 0,51 milliard d’EUR sera achevée d’ici à la fin de 2011, et toute recapitalisation ultérieure de Irish Life & Permanent sera achevée après la cession de la branche d’assurances;»
b)
les points suivants sont ajoutés:
«q)
la présentation au Dáil, d’ici à la fin d'octobre, de perspectives prébudgétaires dans lesquelles figure un plan d’assainissement budgétaire à moyen terme pour 2012-2015 décrivant la composition générale, pour chaque année, des ajustements à opérer dans le volet des recettes et des dépenses, en conformité avec les objectifs fixés dans la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010;
r)
l’annonce, d’ici au jour de la présentation du budget 2012 (début décembre 2011), de plafonds de dépenses contraignants à moyen terme et de mesures concernant les recettes et les dépenses pour mener à bien l’ajustement nécessaire sur la période 2012-2015;
s)
la publication par la Central Bank of Ireland, d’ici à la fin de décembre 2011, d’orientations expliquant aux banques la marche à suivre pour comptabiliser les pertes de leur portefeuille de prêts;
t)
la publication par la Central Bank of Ireland, d’ici à la fin de décembre 2011, de nouvelles lignes directrices concernant l’évaluation des garanties fournies pour l’obtention d’un prêt bancaire;
u)
la préparation et l’examen, d’ici à la fin de décembre 2011, d’un projet de programme de cession d’actifs, recensant les actifs susceptibles d’être cédés ainsi que toute modification réglementaire nécessaire, et fixant un calendrier de mise en œuvre.»
Historique des versions
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