Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 2011
Article 3
L’Allemagne communiquera à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures prises pour en assurer l’exécution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:477:oj#art-3