Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 21 sept. 2011
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE au cours de la période allant du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012 est de 715 000 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:621:oj#art-5