Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2011
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (ci-après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
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