Art. 3
En vigueur depuis le 22 sept. 2011
Article 3
1. La République d’Autriche peut soumettre de simples estimations, pour la valeur de la production de chaque espèce et pour la production de chaque espèce dans le secteur des écloseries et des nurseries, pour une période se terminant le 31 décembre 2012.
2. Ladite dérogation est accordée pour l’année de référence 2011.
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