Decisione (UE) 2011/695
DECISIONE · n° 695
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Sommaire du texte
38 articles
CHAPITRE 1
RÔLE, NOMINATION ET FONCTIONS DU CONSEILLER-AUDITEUR
CHAPITRE 2
PHASE D’ENQUÊTE
CHAPITRE 3
DEMANDES D’AUDITION
CHAPITRE 4
ACCÈS AU DOSSIER, CONFIDENTIALITÉ ET SECRETS D’AFFAIRES
CHAPITRE 5
PROROGATION DES DÉLAIS
CHAPITRE 6
AUDITION
CHAPITRE 7
RAPPORT INTERMÉDIAIRE ET DROIT DE FORMULER DES OBSERVATIONS
CHAPITRE 8
ENGAGEMENTS ET TRANSACTIONS
CHAPITRE 9
RAPPORT FINAL
CHAPITRE 10
DISPOSITIONS FINALES