Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2011
Article premier
Les régimes d’aide sous forme de réaménagement de prêts mis à exécution illégalement par la Grèce en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans les départements de Kastoria, d’Eubée, de Florina, de Kilkis, de Rhodope, d’Evros, de Xanthi et du Dodécanèse, ainsi que dans les îles de Lesbos, Samos et Chios, sont incompatibles avec le marché intérieur.
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