Art. 3
En vigueur depuis le 20 oct. 2011
Article 3
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par celui-ci (9).
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