Art. 13
Recouvrement des paiements effectués par la Commission
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 13
Recouvrement des paiements effectués par la Commission
1. Lorsque la Commission effectue un paiement au titre de la garantie de l'Union, la BEI poursuit, au nom et pour le compte de la Commission, le recouvrement des créances pour les montants versés.
2. Au plus tard à la date de la conclusion de l'accord de garantie visé à l'article 14, la Commission et la BEI concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances.
3. Dans un souci de transparence, la Commission met à la disposition du public, sur son site internet, des renseignements spécifiques sur tous les cas de recouvrement relevant de l'accord de garantie visé à l'article 14, à moins que ne prévalent des impératifs de confidentialité.
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