Art. 1
Acceptation de paiements sur le compte de trésorerie
En vigueur depuis le 31 oct. 2011
Article premier
La décision BCE/2010/15 est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Acceptation de paiements sur le compte de trésorerie
La BCE n’accepte de paiements devant être effectués sur le compte de trésorerie ou à partir du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF que si ces paiements surviennent en relation avec les conventions de prêt ou les conventions d’assistance financière.»
2)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Solde du compte de trésorerie
Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière. À aucun moment un montant n’est inscrit au débit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF. En conséquence, aucun paiement supérieur au montant inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF n’est effectué à partir de ce compte.»
Historique des versions
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Proeli:dec:2011:728:oj#art-1