Art. 3
Champ d’application
En vigueur depuis le 3 nov. 2011
Article 3
Champ d’application
La présente décision s’applique au cas par cas aux exploitations agricoles dont au moins 70 % de la superficie cultivée est occupée par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue, sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4 à 7.
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