Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2011
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à designer la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’acte d’approbation figurant dans chacun de ces accords, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée (4).
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