Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2011
Article premier
La mesure prise par les autorités allemandes portant interdiction de la mise sur le marché et retrait du marché/de la vente d’un téléphone mobile, de marque et type «Expert XP-Ex-1», fabriqué par Experts Intrinsic Safety Specialists, est justifiée.
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