Art. 2
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article 2
Objet et champ d’application
1. Les cinq critères conditionnant l’accès des DCT aux services T2S définis à l’article 15 de l’orientation BCE/2010/2 (ci-après les «cinq critères d’accès des DCT») sont mis en œuvre conformément aux procédures fixées aux articles 3 à 5 de la présente décision et aux règles figurant à l’annexe.
2. La présente décision n’est pas applicable aux parties directement connectées qui ont une relation juridique avec les DCT.
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