Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 16 nov. 2011
Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 21 664 148 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
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