Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2011
Article premier
1. Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer des taux réduits de taxation à l’essence sans plomb et au gazole fournis comme carburant de véhicules routiers dans l’ensemble des Hébrides intérieures et extérieures, dans les îles septentrionales (Northern Isles), dans les îles du Firth of Clyde et dans les îles Scilly.
La réduction du taux normal de taxation applicable au niveau national à l’essence sans plomb et au gazole n’excède pas le surcoût à la vente constaté dans les régions concernées par rapport au coût moyen à la vente pratiqué dans l’ensemble du Royaume-Uni et ne dépasse pas 50 GBP par 1 000 litres de produit.
2. Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minimaux visés à l’article 7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:776:oj#art-1