Art. 11
Relations avec les autres conventions ou accords
En vigueur depuis le 29 nov. 2011
Article 11
Relations avec les autres conventions ou accords
1. La présente convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.
2. Les parties à la convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou de faciliter l’application des principes qu’elle consacre.
3. Lorsque deux ou plusieurs parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente convention, si ce dernier facilite la coopération internationale.
4. Dans leurs relations mutuelles, les parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n’appliquent donc les règles découlant de la présente convention que dans la mesure où il n’existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.
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