Art. 13.tit_1
Adhésion d’États non membres à la convention
En vigueur depuis le 29 nov. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:853:oj#art-13.tit_1
Art. 13.tit_1 · Adhésion d’États non membres à la convention