Art. 17
Dénonciation
En vigueur depuis le 29 nov. 2011
Article 17
Dénonciation
1. Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.
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