Art. 18
Notifications
En vigueur depuis le 29 nov. 2011
Article 18
Notifications
Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout État ayant adhéré à la présente convention:
a)
toute signature conformément à l’article 12;
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion conformément aux articles 12 et 13;
c)
toute date d’entrée en vigueur de la présente convention conformément aux articles 12 et 13;
d)
toute déclaration formulée en vertu de l’article 4;
e)
toute proposition d’amendement formulée en vertu de l’article 10;
f)
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente convention.
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