Art. 4
Infractions
En vigueur depuis le 29 nov. 2011
Article 4
Infractions
Les activités suivantes sont considérées comme illicites sur le territoire d’une partie:
a)
la fabrication ou la production à des fins commerciales de dispositifs illicites;
b)
l’importation à des fins commerciales de dispositifs illicites;
c)
la distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites;
d)
la vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs illicites;
e)
la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;
f)
l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites;
g)
la promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.
Chaque partie peut, à tout moment, dans une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle rendra également illégales d’autres activités que celles mentionnées au premier paragraphe de cet article.
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