Art. 4
Fièvre catarrhale dans les régions endémiques ou à haut risque
En vigueur depuis le 30 nov. 2011
Article 4
Fièvre catarrhale dans les régions endémiques ou à haut risque
1. Les programmes d’éradication et de surveillance de la fièvre catarrhale soumis par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède sont approuvés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.
2. La contribution financière de l’Union:
a)
se compose d’une somme forfaitaire visant à couvrir l’ensemble des coûts occasionnés pour la réalisation des activités et/ou tests:
i)
0,5 EUR par animal domestique ayant fait l’objet d’un prélèvement;
ii)
1 EUR par animal domestique vacciné;
iii)
2 EUR par test ELISA;
iv)
10 EUR par test PCR;
v)
10 EUR par test virologique;
b)
est fixée à 50 % des coûts supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour:
i)
la réalisation d’analyses de laboratoire aux fins de la surveillance entomologique;
ii)
l’achat de pièges;
c)
ne doit pas dépasser:
i)
360 000 EUR pour la Belgique;
ii)
15 000 EUR pour la Bulgarie;
iii)
40 000 EUR pour la République tchèque;
iv)
80 000 EUR pour l’Allemagne;
v)
10 000 EUR pour l’Estonie;
vi)
40 000 EUR pour l’Irlande;
vii)
100 000 EUR pour la Grèce;
viii)
1 000 000 EUR pour l’Espagne;
ix)
1 700 000 EUR pour la France;
x)
400 000 EUR pour l’Italie;
xi)
20 000 EUR pour la Lettonie;
xii)
10 000 EUR pour la Lituanie;
xiii)
10 000 EUR pour le Luxembourg;
xiv)
30 000 EUR pour la Hongrie;
xv)
10 000 EUR pour Malte;
xvi)
40 000 EUR pour les Pays-Bas;
xvii)
10 000 EUR pour l’Autriche;
xviii)
50 000 EUR pour la Pologne;
xix)
2 350 000 EUR pour le Portugal;
xx)
100 000 EUR pour la Roumanie;
xxi)
40 000 EUR pour la Slovénie;
xxii)
50 000 EUR pour la Slovaquie;
xxiii)
10 000 EUR pour la Finlande;
xxiv)
10 000 EUR pour la Suède.
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