Art. 5
Procédure
En vigueur depuis le 6 déc. 2011
Article 5
Procédure
1. Sans préjudice du paragraphe 3 et des compétences du COPS et des responsabilités du commandant de la mission de l’Union européenne:
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l’unanimité des représentants des États contribuant à la mission est requise pour que le CDC adopte des décisions sur la gestion courante de la mission,
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l’unanimité des membres du CDC est requise pour que le CDC formule des recommandations sur d’éventuelles adaptations de la planification opérationnelle, y compris une éventuelle adaptation des objectifs.
L’abstention d’un membre du CDC ne fait pas obstacle à l’unanimité.
2. Le président détermine si la majorité des représentants des États pouvant prendre part aux délibérations est présente.
3. Toutes les questions de procédure sont réglées à la majorité simple des membres du CDC présents à la réunion.
4. Le Danemark ne prend part à aucune décision du CDC.
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