Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2011
Article premier
1. Les indemnisations versées par l’Organisme grec d’assurances agricoles (ci-après dénommé ELGA) aux producteurs de produits agricoles pendant les années 2008 et 2009 constituent des aides d’État.
2. Les aides de compensation accordées en 2008 au titre du régime d’assurance spéciale obligatoire sont compatibles avec le marché intérieur pour ce qui concerne des aides à hauteur de 349 493 652,03 EUR qu’ELGA a accordées aux producteurs pour réparer des pertes à leur production végétale ainsi que pour ce qui concerne des aides relatives à des pertes à la production végétale à cause de l’ours à hauteur de 91 500 EUR et à des actions correctives prises dans le cadre des aides susmentionnées. Les aides de compensation qui correspondent au montant restant et sont versées en 2008 au titre du régime d’assurance spéciale, sont incompatibles avec le marché intérieur.
3. Les aides de compensation à hauteur de 27 614 905 EUR qui sont accordées en 2009 au titre de la décision interministérielle no 262037 des ministres de l’économie et du développement rural du 30 janvier 2009 sont compatibles avec le marché intérieur.
Les aides de compensation, à hauteur de 387 404 547 EUR, qui sont accordées aux producteurs à des dates antérieures à la date du 28 octobre 2009 sont incompatibles avec le marché intérieur. Cette conclusion est sans préjudice des aides qui, au moment de leur octroi, remplissaient toutes les conditions fixées dans le règlement (EC) no 1535/2007.
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