Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2011
Article premier
La République du Cap-Vert bénéficie du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) no 732/2008 du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ou à une date fixée par le règlement suivant, si cette dernière est plus proche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:830:oj#art-1