Art. 14
Modèle de certificat
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 14
Modèle de certificat
1. Le modèle de certificat joint en annexe au présent protocole est incorporé en tant qu’annexe de la convention.
2. Le texte suivant est ajouté en tant qu’article 1 bis de la convention:
«Article 1 bis
Annexe
L’annexe de la présente convention fait partie intégrante de la convention.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2012:22:oj#art-14