Art. 15
Interprétation et application
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 15
Interprétation et application
1. La convention et le présent protocole sont, entre les parties au présent protocole, considérés et interprétés comme formant un seul instrument.
2. La convention, telle que révisée par le présent protocole, ne s’applique qu’aux créances nées d’événements postérieurs à l’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de chaque État.
3. Les articles 1 à 22 de la convention, telle que révisée par le présent protocole, conjointement avec les articles 17 à 25 du présent protocole ainsi que son annexe, constituent et sont appelés la convention d’Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
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