Art. 9
Règles de tarification
En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 9
Règles de tarification
1. La réutilisation de documents est en principe gratuite.
2. Dans des cas exceptionnels, les coûts marginaux inhérents à la reproduction et à la diffusion de documents peuvent être récupérés.
3. Lorsque la Commission décide d’adapter un document afin de satisfaire une demande particulière, les coûts inhérents à cette adaptation peuvent être récupérés auprès du demandeur. Pour évaluer la nécessité de récupérer ces coûts, il est tenu compte des efforts qu’exige l’adaptation des documents ainsi que des avantages potentiels que leur réutilisation peut procurer à l’Union, par exemple par la diffusion d’informations sur le fonctionnement de l’Union ou par l’amélioration de l’image de l’institution auprès du public.
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