Art. 2 · Montant de la contribution financière de l’Union

Art. 2

Montant de la contribution financière de l’Union

En vigueur depuis le 12 déc. 2011
Article 2 Montant de la contribution financière de l’Union Le montant maximal de la participation financière supplémentaire de l’Union visée à l’article 1er s’élève à 3 986 138,36 EUR.
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