Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2011
Article premier
La signature de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
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