Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2011
Article premier
Au sein de la Conférence ministérielle de l’OMC, la position de l’Union consiste à appuyer la demande de dérogation, déposée en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, visant à permettre aux membres de l’OMC d’accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés.
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