Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2011
Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par les pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Hongrie des services suivants:
a)
les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement;
b)
les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement;
c)
les services de transfert de fonds;
d)
l’intermédiation de comptes courants et de produits et services connexes;
e)
l’intermédiation de crédit;
f)
l’intermédiation et l’acceptation de cartes de paiement émises par des établissements de crédit;
g)
l’intermédiation d’investissements et de produits d’épargne spécifique pour le compte de tiers;
h)
l’intermédiation de produits d’assurance.
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