Art. 13
En vigueur depuis le 21 déc. 2011
Article 13
1. L’Union européenne accorde une aide financière au Laboratoire d’études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Fougères, France, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, paragraphe 12 b), du règlement (CE) no 882/2004.
Cette aide financière ne dépasse pas 470 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.
2. En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, l’Union accorde une aide financière au laboratoire mentionné au paragraphe 1 pour l’organisation de séminaires. Cette aide financière ne dépasse pas 25 000 EUR.
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