Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2011
Article premier
La décision 2009/861/CE est modifiée comme suit:
1)
à l’article 2, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;
2)
à l’article 3, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;
3)
l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
1. La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:
a)
des exploitations produisant du lait non conforme;
b)
du système de collecte et de transport du lait non conforme.
Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.
Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.
2. La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.
Si la Commission estime, sur la base des rapports présentés par la Bulgarie, que les exigences pourraient ne pas être respectées d’ici au 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.»
4)
à l’article 6, la date du «31 décembre 2011» est remplacée par celle du «31 décembre 2013»;
5)
les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:899:oj#art-1