Art. 6
Compte rendu à la Commission
En vigueur depuis le 22 déc. 2011
Article 6
Compte rendu à la Commission
1. Les États membres élaborent tous les trois mois un rapport rendant compte de tous les résultats de toutes les analyses effectuées au cours des trois mois précédents sur les expéditions de produits visés à l’article 1er.
Ces rapports sont présentés à la Commission au cours du mois suivant chaque trimestre, en avril, juillet, octobre et janvier.
2. Le rapport inclut les informations suivantes:
a)
le nombre d’expéditions soumises à un échantillonnage à des fins d’analyse;
b)
les résultats des contrôles visés à l’article 5;
c)
le nombre d’expéditions refusées en raison de l’absence de certificat sanitaire ou de rapport d’analyse.
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