Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 2012
Article premier
Les mesures ci-dessous prises en faveur de Malév Magyar Légiközlekedési Zrt. par la Hongrie constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE:
a)
Mesure no 1: reprise le 31 décembre 2007 par MAVA, propriété de l'État, du prêt octroyé en 2003 à Malév (par la MFB, banque de développement détenue à 100 % par l'État);
b)
Mesure no 2: octroi d'un «prêt en espèces» de 4 300 000 000 HUF à échéance d'un an, dans le cadre du projet d'achat (par la suite abandonné) par la MNV Zrt. de la filiale Malév Ground Handling;
c)
Mesure no 3: totalité des arriérés d'impôts et de contributions de sécurité sociale constitués entre juillet 2008 et mars 2010, reports de plusieurs paiements d'impôts et de cotisations de sécurité sociale depuis juillet 2008;
d)
Mesure no 4: en février 2010, augmentation de capital de 25 400 000 000 HUF par la MNV (en partie par une injection de 20 700 000 000 HUF de nouveaux capitaux, en partie par une conversion en capital de la dette issue de l'avance de 4 700 000 000 HUF versée pour Malév GH);
e)
Mesure no 5: octroi par la MNV Zrt. à Malév, entre mai 2010 et août 2010, de trois prêts participatifs d'une valeur totale de 9 200 000 000 HUF, plus les intérêts dus non payés;
f)
Mesure no 6: en septembre 2010, conversion en capital des prêts participatifs (et des intérêts correspondants) mentionnés à l'article 1er, point e), pour un montant de 9 400 000 000 HUF;
g)
Mesure no 7: en septembre 2010, nouvelle augmentation de capital de 5 300 000 000 HUF;
h)
Mesure no 8: en septembre 2010, nouveau prêt participatif de 5 700 000 000 HUF, plus les intérêts dus non payés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:150(1):oj#art-1