Art. 4
En vigueur depuis le 23 janv. 2012
Article 4
La Commission informe de la présente décision les personnes dont les noms figurent ci-dessus. Elle informe immédiatement toute personne nommée ensuite au comité de surveillance en application de l’article 1er, paragraphe 2.
La présente nomination a lieu en application de l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1073/1999. Elle est sans préjudice de toute modification ultérieure de ces dispositions qui pourrait être adoptée par le Parlement européen et le Conseil, et notamment la modification, le cas échéant, de la durée du mandat des membres en vue de l’instauration éventuelle d’un renouvellement échelonné des membres du comité.
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