Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2012
Article premier
1. La Suède est autorisée à appliquer un taux réduit d’imposition sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure en annexe.
La réduction du taux normal d’imposition applicable au niveau national sur l’électricité ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté dans les zones septentrionales de la Suède, par rapport au reste du pays, et n’excède pas 96 SEK par MWh.
2. Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minimaux visés à l’article 10.
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