Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2012
Article premier
Le régime établi en faveur des producteurs céréaliers et des coopératives agricoles de ce secteur par les décisions ministérielles no 56700/Β.3033/8.12.2008 et no 2/88675/0025/9.2.2008 sous la forme de prêt garanti par l’État grec avec bonification des intérêts constitue une aide d’État. Cette aide d’État mise à exécution illégalement par la Grèce, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.
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