Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2012
Article 2
Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l’article 1er ne constituent pas une aide si, au moment de leur octroi, elles remplissent les conditions fixées par le règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98, applicable au moment de l’octroi de l’aide.
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