Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2012
Article 2
Les transferts publics, qui constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE accordée illégalement par l’Allemagne à Deutsche Post AG en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, sont compatibles avec le marché intérieur.
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