Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2012
Article 2
1. La Suède récupère auprès de Hammar Nordic Plugg AB l’aide visée à l’article 1er.
2. Les intérêts sur les montants devant être récupérés en application de la présente décision sont calculés de la date à laquelle les aides d’État incompatibles ont été mises à la disposition de Hammar Nordic Plugg AB à celle de leur récupération effective.
3. Les taux d’intérêt sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (21).
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